Avocat en droit des entreprises en difficultés à Paris 8
Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté, il est indispensable d’entamer au plus tôt toutes les démarches soit pour tenter de résoudre les difficultés, soit pour intenter les procédures nécessaires en fonction de la situation.
Notre cabinet d’avocats droit des difficultés des entreprises à Paris 8, intervient également dans les affaires de succession internationale.
Il est bon de savoir que si une personne venait à décéder hors du territoire français tout en ayant des biens toujours en France, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Dépôt de bilan : une des compétences de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté à Paris 8
Le dépôt de bilan, aussi nommé déclaration de cessation des paiements (DCP) ou faillite, se met en place lorsqu’une entreprise accumule les impayés, n’est plus en mesure de verser les salaires, ne possède plus de trésorerie disponible et ne peut plus contracter de crédit.
La déclaration de cessation des paiements a souvent pour finalité soit le redressement de l’entreprise, soit la liquidation.
Le dépôt de bilan concerne de nombreux secteurs d'activité : profession libérale, agriculteur, association, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, sociétés commerciales comme les SARL, SA (Société Anonyme) ou les SAS (Société par Actions Simplifiée).
Prévention des risques pour les entreprises en difficulté
Avant de déclarer une cessation des paiements, une entreprise a plusieurs options pour améliorer sa situation financière.
Si vous êtes le dirigeant d’une société, quelle que soit sa taille, et que vous constatez des difficultés économiques, il est important de régir vite en faisant appel à notre cabinet d’avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris 8 qui portera assistance à votre structure.
Nous saurons vous fournir des outils de gestion, mais aussi des informations sur toutes les procédures préventives que vous pouvez entamer avant que la situation ne devienne trop ingérable.
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- La procédure de conciliation : recherche d'un accord avec créanciers ;
- Le mandat ad hoc (expression latine désignant un acte spécialement utilisé pour une formalité bien précise) : demande de désignation d'un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal ;
- La sauvegarde : Il s’agit d’un plan de continuation de la société en étalant dans le temps le paiement des dettes, avec l’accord des créanciers et du tribunal, si la société n’est pas en état de cessation des paiements, et si les résultats de la société peuvent le permettre ;
- Le pouvoir d'alerte du tribunal : il fait prendre conscience au dirigeant que l'entreprise est en situation dangereuse, dans le but de prendre des mesures avant une dégradation du contexte.
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